Rédigé par Yeva Borodiy
La Cour de district des États-Unis pour le district du Nord de Californie a refusé la demande de Google pour un summary judgment le 7 janvier 2025 dernier. En effet, Google espérait que les faits de l’affaire en litige soient si évidents, qu’il serait inutile qu’un procès sur le fond de l’affaire s’ensuive, les faits ne se prêtant pas au litige dû à leur clarté[1].
Les plaignants de l’action collective intentée contre Google ont toutefois réussi à démontrer à la cour que les faits sur lesquels leurs inquiétudes quant au respect de leur vie privée sont fondées, par leur ambiguïté, ne pouvaient tout simplement donner raison à une des parties.
Des réglages qui ne règlent pas tout
Dans les réglages de leur compte Google, les utilisateurs ont l’option d’activer ou de désactiver le Web App and Activity (WAA) et le Supplemental Web App and Activity ((s)WAA). Ces réglages peuvent, par exemple, permettre à Google de récolter de l’information sur l’emplacement, l’appareil, l’historique de recherche de l’utilisateur ou son activité sur les sites. L’information ainsi récoltée, notamment celle concernant l’activité et les interactions avec les publicités, est ensuite analysée par Google et transmise à des développeurs d’application via l’outil Google Analytics for Firebase (GA4F) qui leur est accessible gratuitement.
Le problème consiste dans le fait que même les utilisateurs qui désactivent le WAA et le (s)WAA ont leur information récoltée, avec la seule différence que l’information est alors anonymisée, donc elle n’est plus reliée à leur compte. À la place, le système génère au hasard un identificateur qu’il associe à l’appareil, pour ensuite récolter l’information sur l’interaction avec les publicités.
Les plaignants allèguent que les termes qui expliquent le WAA et le (s)WAA sont communiqués de manière floue aux utilisateurs, qui croient que leur information cesse entièrement d’être récoltée au moment de la désactivation de ces paramètres. De plus, il existe de la documentation démontrant que certains employés de Google avaient déjà soulevé l’existence de cette ambiguïté et la confusion qu’elle pourrait causer aux utilisateurs. Donc, la question est de savoir si la formulation employée par Google informant les utilisateurs de la collecte de leur information est claire persiste toujours. Conséquemment, les questions du consentement à la collecte de l’information, et de la présence d’une atteinte à la vie privée, restent également à explorer, les faits étant trop ambigus pour définitivement pencher d’un seul côté.
La clarté au Québec
Au Québec, il faut noter que la loi exige que celui qui recueille les renseignements personnels, donc des renseignements permettant d’identifier directement ou indirectement un individu[2] , auprès de quelqu’un l’informe du but de la collecte, des moyens employés pour la collecte, ainsi que de son droit de retirer son consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements recueillis. En outre, la personne faisant la collecte a l’obligation de communiquer l’information de manière claire et simple[3].
I’m feeling lucky (?)
Bien que la demande de Google a été refusée étant donné que les faits, et donc leur conséquence juridique, ne semblent pas pointer vers une réponse claire et définitive, il reste à suivre quelle sera l’issue de ce litige[4].
Avertissement
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[1] Art. 437c (c), Code of Civil Procedure, California.
[2] Art. 2 LPRPSP.
[3] Art. 8 LPRPSP.
[4] En ligne: https://casetext.com/case/rodriguez-v-google-llc-28
